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CHASSE : consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du loyer- Réunion le 27 juin

Publié le 12 avril 2023

La commune de Sarrebourg est soumise aux dispositions de la loi du 7 février 1881 relative au régime local d’exercice du droit de chasse. Cette loi prévoit que les communes de Moselle doivent administrer en tant que mandataire, le droit de chasse sur son territoire, au nom et pour le compte des propriétaires fonciers. Le locataire de la chasse, titulaire d’un bail de chasse pour neuf ans, reverse un loyer annuel à la commune.

Ce loyer doit ensuite être affecté,

-soit par abandon à la commune par les propriétaires, si ces derniers ont majoritairement donné leur accord,

-soit par reversement aux propriétaires, au prorata de la surface de ses terrains, déduction faites de frais de traitement. Cette somme répartie doit être demandée expressément chaque année par les propriétaires. On parle alors de répartition. Ce montant est soumis à imposition.

La commune propose de consulter les propriétaires ayant un bien foncier sur le ban communal de Sarrebourg, sur l’affectation de ce produit de la chasse, lors d’une réunion qui se tiendra à l’Hôtel de Ville de Sarrebourg ,11 Place Pierre Messmer, Salle des Mariages, le

MARDI 27 JUIN 2023 A 17h30.

Mise à jour du 04 mai 2023 : Le cahier des charges type (règlement de chasse) des chasses communales en Moselle, pour le prochain bail 2024-2033 a été publié par le Préfet sur le site de la Préfecture.

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Construire ou investir à Sarrebourg

Plusieurs parcelles à construire immédiatement, pour des projets de réalisation de maisons individuelles, sont disponibles sur Sarrebourg, que ce soit dans une Zone Urbaine d’ensemble (ZAC du Winkelhof, Lotissement du Marxberg…) ou au sein de terrains nus en ville. Des appartements neufs sont également mis en vente.

Les Coteaux du Winkelhof : un terrain encore disponible dans la tranche 2 côté golf. La commercialisation pour la tranche 3 a débuté (inscription sur liste par l’aménageur).
Domaine du Marxberg : la commercialisation de la seconde tranche est prévue dans les prochains mois.
Ecoquartier Gérôme : réservez votre appartement dans les futurs logements du quartier (au sein des agences immobilières locales).
Rue Balzac : un lot libre constructible vendu par la commune.
Rue de l’Entente : terrain à construire.

Des ilots de la ZAC du Winkelhof sont également réservés à des opérations de promotions immobilières spécifiques : habitat ou gîtes insolites, maisons de ville.

En savoir plus en cliquant ici…

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Chasse : déclaration de tir de nuit

Le titulaire du droit de chasse, dans le lot n°1 de Plaine sur le ban de Sarrebourg, déclare procéder à des tirs de nuit du sanglier, avec source lumineuse, au sein de ce lot, dans les sections 33 au Winkelhof et 51, 55, 56 à Hoff Nord,

durant la période du 02 février 2023 au 1er février 2024,

afin de réguler la population de sangliers.

Vous trouverez en cliquant-ici, la déclaration de tir.

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Sècheresse 2022 : calamités agricoles

Publié le 1er mars 2023

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 18 janvier 2023 a examiné les demandes de reconnaissance de calamités agricoles, pour les fourrages de la campagne 2022.
384 communes de la Moselle, dont SARREBOURG, sont retenues par le CNGRA au titre de la sécheresse estivale de 2022.
Les agriculteurs qui disposent de surfaces fourragères à SARREBOURG ont la possibilité de déposer une demande d’indemnisation pour leurs pertes.
Ils ont la possibilité de télédéclarer leur demande (à privilégier), ou de déposer une demande papier, jusqu’à la date du 23 mars 2023.
Ces agriculteurs recevront l’ensemble des informations pour cette déclaration, directement sur leurs adresses mail ou à défaut à leur adresse postale.

Ils peuvent également contacter la DDT :
– le siège de la DDT à Metz: 03 87 64 82 70 – mail: christine.puille@moselle.gouv.fr
– la délégation de Sarrebourg: 03 87 24 73 46 – mail: eric.chevrin@moselle.gouv.fr


Vous trouverez ci joint l’arrêté ministériel de reconnaissance de calamités agricoles en Moselle.

Cette liste est consultable sur demande à la mairie de Sarrebourg.

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Taxe d’aménagement : Tarifs 2023

La taxe d’aménagement s’applique pour toute construction créant une surface close et couverte. Elle est due une seule fois, le fait générateur étant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis, déclaration).

Chaque année, la valeur annuelle au mètre carré de cette taxe d’aménagement est révisée en fonction de l’indice du cout de la construction. Un arrêté du 27 décembre 2022 fixe la base forfaitaire applicable pour l’année 2023.

Pour les communes hors Ile de France, la valeur de référence est fixée à 886 € par m2 en 2023. Pour info, elle était définit à 820 € par m2 en 2022. Celà signifie une augmentation de 8 % de la base forfaitaire par rapport à l’année dernière.

Pour rappel, la taxe est calculée ainsi : valeur de référence x surface taxable x taux communal/taux départemental.

En savoir plus en cliquant ici.

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Déclaration en Environnement SNCF à Sarrebourg

Dossier de déclaration donnant accord pour des travaux de mise en place de deux piézomètres dans le cadre d’une campagne d’investigation sur la commune de Sarrebourg.

Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

En savoir plus en cliquant ici.

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Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour la restauration de la Sarre

Publié le 30 septembre 2022.

Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant déclaration d’intérêt général (DIG) au programme pluriannuel de restauration et de gestion de la rivière de la Sarre réunie, sur les communes de Sarrebourg et Sarraltroff.

Vous trouverez cet arrêté en consultation pendant un mois en cliquant ici.

Le dossier de demande est consultable en Mairie, salle 123, enquêtes publiques.


dans Services publics, Territoires

Urbanisme : évolution des formulaires CERFA au 1er septembre

Avec l’application du nouveau régime de la Taxe d’Aménagement, le législateur a mis en place de nouveaux modèles de formulaire CERFA *10 (dixième version) pour les demandes en urbanisme, à utiliser depuis le 1er septembre 2022.

Les modèles de CERFA *09 (version du 22 février 2022) ne sont plus utilisés depuis le 1er septembre 2022.
Pour rappel, ces formulaires en vigueur sont disponibles sur le site du service public. (version *10).

A noter que le dépôt des dossiers par voie dématérialisée sur le guichet unique de l’urbanisme ne nécessite pas le remplissage de ces formulaires CERFA.

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