Vous trouverez sur cette page des fiches pratiques thématiques sur vos droits privés (droit du voisinage, droit des plantations, servitudes, …) et sur certaines procédures (catastrophes naturelles, …).

Les informations contenues dans ces fiches sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l’assistance d’un professionnel (conciliateur, avocat, …).

Pour rappel, la commune ne peut intervenir dans les conflits de voisinage et les relations entre les personnes privées. Ce contentieux peut faire l’objet d’une conciliation de justice à l’amiable, ou directement auprès du tribunal civil compétent.

un carnet et un stylo sur un fond neutre
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