Installations agricoles : contrôle des structures

Dans le cadre du contrôle des structures, articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, une demande d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole a été déposée auprès des services de la DDT de la Moselle.

Le détail de cette demande est repris dans le tableau ci-après.

Cette publicité, effectuée en vertu de l’article R331-4-1 du code rural et de la pêche maritime doit permettre aux autres agriculteurs exploitant du secteur d’être informés de la démarche en cours et, s’ils sont intéressés, de déposer une candidature auprès du SERAF 57.