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Dossiers en Urbanisme : Dématérialisation complète de l’instruction

Publié le 02 janvier 2023

En application de la loi ELAN, la commune de Sarrebourg doit instruire de manière dématérialisée, tous les dossiers de demandes en urbanisme, depuis 2022.
Aussi, elle est désormais raccordée à la plate-forme nationale de traitement des dossiers en urbanisme, dénommée PLAT’AU, et ce depuis le jeudi 24 novembre 2022.

Tous les dossiers en urbanisme déposés à partir de cette date, seront désormais traités informatiquement par nos partenaires et concessionnaires, qui seront amenés à donner leurs avis sur les projets.

La conséquence est que tous les dossiers déposés sur le guichet unique, ou par voie papier de manière exceptionnelle, doivent respecter les conditions et formes précisées dans le code de l’urbanisme (art R. 474-1). Les fichiers des dossiers ne respectant pas les conditions d’utilisation du service pourront être systématique refusés.

En cas de doute, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches : dessinateur technique, architecte, bureau d’études, entreprise, voire se rapprocher des permanences France Services.

Pour information, en cas de dépôts de dossiers sous format papier (cas exceptionnels), il faut utiliser la dernière version des formulaires nationaux cerfa, disponibles depuis le 1er janvier 2023.

Cybermalveillance : faux ordres de virement

Face à l’augmentation du nombre d’actes de cybermalveillance, l’amélioration de la prévention et de l’assistance portées aux victimes constitue un objectif majeur.

La plateforme Cybermalveillance.gouv.fr s’adresse ainsi principalement à toutes les victimes d’attaques informatiques qui ne disposent pas des compétences et/ou des ressources suffisantes en cybersécurité : les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales (hors Opérateurs d’Importance Vitale et Opérateurs de Services Essentiels qui relèvent de l’ANSSI).

Vous trouverez ainsi en PJ un flyer relatif aux FOVI, et sur le site ci-dessus, vous trouverez divers outils sont à disposition des collectivités:

– Assister les victimes d’actes de cybermalveillance

Vous êtes un particulier, une entreprise une association, une administration ou une collectivité territoriale et vous pensez être victime d’un acte de cybermalveillance ?
Pour vous aider, Cybermalveillance.gouv.fr vous propose un accompagnement en trois temps : 

  • Des conseils pratiques pour comprendre l’incident dont vous avez été victime et commencer à entreprendre les actions pour le résoudre, voire pour d’éventuelles démarches administratives, comme un dépôt de plainte auprès des services de police ou de la gendarmerie.
  • La mise en relation avec des spécialistes et organismes compétents proches de chez vous : suivant la nature de votre problème, vous pourrez être mis en relation avec des professionnels spécialisés en cybersécurité experts susceptibles de pouvoir vous assister techniquement ou bien vous serez redirigé vers une plateforme spécialisée proposant des solutions adaptées à vos besoins.

Vous trouverez également des guides de bonnes pratiques

https://www.cybermalveillance.gouv.fr/bonnes-pratiques

Urbanisme : évolution des formulaires CERFA au 1er septembre

Avec l’application du nouveau régime de la Taxe d’Aménagement, le législateur a mis en place de nouveaux modèles de formulaire CERFA *10 (dixième version) pour les demandes en urbanisme, à utiliser depuis le 1er septembre 2022.

Les modèles de CERFA *09 (version du 22 février 2022) ne sont plus utilisés depuis le 1er septembre 2022.
Pour rappel, ces formulaires en vigueur sont disponibles sur le site du service public. (version *10).

A noter que le dépôt des dossiers par voie dématérialisée sur le guichet unique de l’urbanisme ne nécessite pas le remplissage de ces formulaires CERFA.

France Services : Infos et permanences

Le service est fermé du 08 au 13 Août 2022.

France Services, c’est quoi ?

  • Accompagner les usagers dans leurs démarches administratives
  • Mise à disposition d’outils informatiques
  • 9 services partenaires sur un même lieu (CAF, CNAM et CNAV, MSA, Pôle Emploi, Caisse de retraites, impôts, Ministères de l’intérieur, de la Justice, et de la Direction Générale des Finances Publiques)

L’animatrice France Services trouvera les solutions pour apporter des réponses précises à vos demandes : RSA, Prime d’activité, allocation logement ou familiale, permis de conduire, carte grise…

Horaires et lieux des permanences

Plus d’infos Flyer

Dépôt des dossiers en urbanisme uniquement sur le guichet unique

Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2022, les usagers doivent déposer toutes leurs demandes d’autorisation en urbanisme (DAU) pour un projet à Sarrebourg, de manière dématérialisée, sur le Guichet Unique de l’Urbanisme mis en place par la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud.


Ce Guichet Unique est accessible en cliquant ici.

Les dossiers reçus par voie papier, depuis le 1er mars 2022, ne pourront être directement traités.


En cas de difficultés pour constituer son dossier, le pétitionnaire devra s’accompagner de son entreprise de travaux, d’un homme de l’art (dessinateur, architecte). A ce titre, l’Etat a mis en place un service d’aide en ligne à la constitution des DAU, appelé AD’AU (aide à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme).
Il est disponible en cliquant ici.

Il existe aussi des prestations sur des sites internet (service payant).

De plus, pour rappel, la démarche Demat’ADS impose désormais depuis le 1er mars 2022, l’enregistrement préalable des demandes de permis de construire soumis à un architecte, auprès de l’ordre des architectes, qui délivre un récépissé de dépôt de dossier.

Carte grise – arnaques aux faux sites administratifs

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs)

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine





Cartes d’identité / Passeport

En prévision des examens scolaires, des voyages de fin d’année scolaire et des vacances estivales et, compte-tenu du nouveau dispositif mis en place pour la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité, il est indispensable d’anticiper vos démarches auprès des services de la mairie.

Pour prendre rendez-vous : www.sarrebourg.fr/mes-demarches-mairie-sarrebourg ou en appelant le 06 17 05 92 57 de 11h à 12h et de 14h à 14h30.

Recensement militaire

En vue de la participation à l’élection présidentielle de 2022, les jeunes qui atteindront leur majorité d’ici les 10 et 24 avril 2022 sont invités à se faire recenser à la mairie avant le 31 décembre 2021 pour pouvoir bénéficier de l’inscription d’office sur la liste électorale.

Gestion COVID

Info PASS SANITAIRE

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