Vous êtes concernés si :
- Vous réalisez un découpage d’une parcelle en plusieurs lots, en vue d’une construction future, et ce sans travaux d’aménagements
- Vous réalisez des travaux de construction ayant une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² exclu
- Vous réalisez une extension en zone urbaine de votre logement, d’une surface inférieure à 40 m²
- Vous réalisez des travaux modifiant la destination dans votre bâtiment
- Vous modifier la couleur ou des éléments en façade de votre bâtiment