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Vous êtes concernés si :

  • Vous réalisez un découpage d’une parcelle en plusieurs lots, en vue d’une construction future, et ce sans travaux d’aménagements
  • Vous réalisez des travaux de construction ayant une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² exclu
  • Vous réalisez une extension en zone urbaine de votre logement, d’une surface inférieure à 40 m²
  • Vous réalisez des travaux modifiant la destination dans votre bâtiment
  • Vous modifier la couleur ou des éléments en façade de votre bâtiment

Vous voulez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur une unité foncière.

Vous pouvez collecter toutes les informations utiles en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Vous voulez savoir si votre projet de construction est réalisable sur une unité foncière. Il est nécessaire de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
Les informations sont disponibles dans les plans du Plan Local d’Urbanisme.

*Si vous utilisez le formulaire CERFA, cochez la case 1 b

  • Vous réalisez une nouvelle construction dont la surface de plancher excède 20 m² (hors cas spécifiques)
  • Vous effectuez des travaux importants sur une construction existante
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

Vous devez déposer un permis de construire simplifié avec un formulaire CERFA.

  • Vous construisez ou agrandissez une maison individuelle
  • Vous construisez ou agrandissez une annexe à une maison individuelle ayant une surface de plancher de plus de 20 m² (hors cas spécifiques)
  • Votre projet comprend une requalification intérieure importante de votre résidence d’habitation ou des démolitions

Vous devez déposer un permis de construire en utilisant un formulaire CERFA.

La Ville de Sarrebourg a instauré l’application du Permis de Démolir sur tout son ban communal.

Vous détruisez totalement ou partiellement un bâtiment ? Vous devez demander un permis de démolir.

Vous êtes concernés si :

  • Vous réalisez un aménagement ayant une certaine importance, de type camping, aire de stationnement, terrain de sport, aire de loisirs…
  • Vous découpez en plusieurs lots une parcelle, en vue de constructions futures, comprenant des travaux d’aménagement

Infos légales

La loi ELAN, a introduit l’article L. 423-3 dans le code de l’urbanisme, qui prévoit la mise en place d’une téléprocédure spécifique de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour 2022. Cet outil est opérationnel pour la ville de Sarrebourg. Il est accessible en cliquant ici.

Contact

Service de l’Urbanisme
urbanisme@mairie-sarrebourg.fr 

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