L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, prévoit que les communes de plus de 3.500 habitants, disposent d’une procédure d’instruction sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme, au plus tard pour le 1er Janvier 2022. Cette démarche est appelée « Démat.ADS ». Désormais, vous pouvez déposer votre demande en urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…), pour des projets sur la Commune de Sarrebourg, sur le service en ligne. Il suffit de créer un compte sur le guichet unique ou d’utiliser votre compte existant (la connectivité France Connect est prévu dans une évolution future de la plate-forme) puis de remplir le formulaire simplifié et téléverser les pièces du dossier. Cette démarche évite d’utiliser les formulaires cerfa.
Déposer une demande en urbanisme
GUICHET UNIQUE DE L’URBANISME – METEO DU SERVICE
SERVICE OPERATIONNEL
Une mise à jour mineure d’amélioration du système a été effectuée le 24 mai.
Vous souhaitez une assistance pour constituer votre demande ? Vous pouvez utiliser le service en ligne d’accompagnement AD’AU.
Avec ce service, vous pouvez également suivre l’instruction de votre demande, communiquer avec l’instructeur, recevoir la décision, déposer la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), annuler ou proroger l’autorisation délivrée, déposer un recours. Pour les autres dossiers à déposer (affichage, enseigne, travaux dans un ERP), vous devez utiliser le service correspondant, ci-dessous.
Vous souhaitez consulter un dossier de DAU ou déposer un recours gracieux sur un dossier ? Retrouvez ci-dessous le dépliant expliquant la procédure à suivre.
Pour déposer des demandes d’autorisation au titre du droit de l’environnement (enseignes, publicités, pré-enseignes…), merci d’utiliser le service dédié en cliquant ci-dessous.
Pour déposer des demandes de travaux dans un Etablissement Recevant du Public (ERP), autorisation au titre du droit de la construction, merci de transmettre les dossiers par voir numérique à l’adresse de messagerie suivante :
urbanisme @ mairie-sarrebourg.fr
A NOTER
ATTENTION, le dépôt par voie papier de vos demandes n’est plus recommandé. Les dossiers reçus en mairie, sous forme papier, ne seront pas traités prioritairement par nos services, car une étape de numérisation des documents est nécessaire. De plus, les formulaires nationaux sont en constante évolution, et l’utilisation d’un ancien modèle peut induire le refus d’instruction du dossier. Le début de délai d’instruction des demandes commence lorsque le dossier se trouve complet sur le serveur du Guichet Unique de l’Urbanisme (donc après plusieurs jours voire semaines pour les dossiers reçus par voie papier !). A noter que ce service de télédéclaration des dossiers va continuer d’évoluer dans les prochaines semaines, afin d’être pleinement opérationnelle courant 2022 (mise à jour prévue en sept-oct 2022).
