L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, prévoit que les communes de plus de 3.500 habitants, disposent d’une procédure d’instruction sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme, au plus tard pour le 1er Janvier 2022. Cette démarche est appelée « Démat.ADS ». Désormais, vous pouvez déposer votre demande en urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…), pour des projets sur la Commune de Sarrebourg, sur le service en ligne. Il suffit de créer un compte sur le guichet unique ou d’utiliser votre compte existant (la connectivité France Connect est prévu dans une évolution future de la plate-forme) puis de remplir le formulaire simplifié et téléverser les pièces du dossier. Cette démarche évite d’utiliser les formulaires cerfa.
Déposer une demande en urbanisme
GUICHET UNIQUE DE L’URBANISME – METEO DU SERVICE
SERVICE OPERATIONNEL
Il est recommandé d’accéder au guichet unique en privilégiant un navigateur basé sur un moteur gecko : Firefox, brave… et mis à jour. En cas de difficultés d’accès, pensez à vider le cache de votre navigateur. Prochaine mise à jour du service prévue en novembre 2025.
Vous pouvez utiliser le même service (en cliquant sur le bouton ci-dessus) pour déposer vos demandes de pose d’enseignes (EN), vos déclarations de dispositifs publicitaires (DPUB) et vos travaux dans un Etablissement Recevant du Public (ATERP).
Vous souhaitez une assistance pour constituer votre demande en urbanisme ? Vous pouvez utiliser le service en ligne d’accompagnement AD’AU, en vous connectant avec un compte sécurisé France Connect.
Votre dossier constitué par AD’AU est ensuite automatique transféré sur le guichet unique correspondant.
Cependant, nous ne pourrons être tenus responsables des problèmes de connectivité de la plateforme AD’AU (directement gérée par les services de l’Etat), vers notre guichet unique, si tel était le cas ! La date de départ du délai d’instruction des dossiers reste celle de la réception du dossier complet sur le GUU de la CC-SMS.
Ce site ne prend pas en charge les demandes concernant l’affichage, ni les travaux dans un ERP.
Il appartient au pétitionnaire de se rendre sur ce service AD’AU pour connaître la décision émise sur son dossier, ou de consulter directement le GUU.
Avec ce service, vous pouvez également suivre l’instruction de votre demande, communiquer avec l’instructeur, recevoir la décision, déposer la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), annuler ou proroger l’autorisation délivrée, déposer un recours. Pour les autres dossiers à déposer (affichage, enseigne, travaux dans un ERP), vous devez utiliser le service correspondant, ci-dessous.
Vous souhaitez consulter un dossier de DAU ou déposer un recours gracieux sur un dossier ? Retrouvez ci-dessous le dépliant expliquant la procédure à suivre.
Vous souhaitez déposer une déclaration de fin de chantier et déclarer fiscalement la fin de vos travaux au titre de la Taxe d’Aménagement (Obligatoire) ? Retrouvez ci-dessous le dépliant expliquant la procédure à suivre.
A NOTER
ATTENTION, le dépôt des dossiers de demande en urbanisme par voie dématérialisée devient obligatoire pour les personnes morales à partir du 1er janvier 2025.
Pour les personnes physiques, le dépôt de vos dossiers par voie papier n’est toutefois plus recommandé. Les dossiers reçus en mairie, sous forme papier, ne seront pas traités prioritairement par nos services, car une étape de numérisation des documents et de nommage normalisé est nécessaire. De plus, l’utilisation de formulaires papiers anciens ou non conformes, les dossiers papiers non complets, ne permettent plus un traitement efficace des demandes.
Enfin, les formulaires nationaux sont en constante évolution (2 à 3 versions par an), et l’utilisation d’un ancien modèle peut induire le refus d’instruction du dossier. Le début de délai d’instruction des demandes commence lorsque le dossier se trouve complet sur le serveur du Guichet Unique de l’Urbanisme (donc après plusieurs jours voire semaines pour les dossiers reçus par voie papier !).
Le dépôt dématérialisé des dossiers portant sur l’aménagement intérieur d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) est possible depuis le 1er mai 2025.
A noter que ce service de télédéclaration des dossiers continuer d’évoluer régulièrement. Les décisions sur les dossiers seront signés de manière électronique d’ici la fin de l’année 2025.
Le Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 proroge le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 – JO n° 0123 du 27 mai 2025 :
-à 5 ans pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024,
–d’un an supplémentaire pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.
