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Infos

Info justice

PERMANENCE D’ACCÈS AU DROIT ET AIDE AUX VICTIMES

Au TRIBUNAL D’INSTANCE DE SARREBOURG, 52 avenue Clemenceau, les 1ers et 3èmes mardis de chaque mois de 13h30 à 16h30, sans rendez-vous. Entretiens gratuits assurés par de juristes de l’association CIDFF, confidentiels et anonymes. Plus d’info : http://www.cdad-moselle.justice.fr

CONCILIATEUR DE JUSTICE

Monsieur Alain MATYJA a été renouvelé dans ses fonctions de conciliateur de justice pour le canton de Sarrebourg pour une période de 3 ans (ordonnance du 16 septembre 2019).

Corriger une erreur sur votre carte électorale

Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur ?

L’état civil qui apparaît sur votre carte électorale est désormais celui enregistré au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l’Insee. Le RNIPP a pour vocation de vérifier l’état civil officiel des électeurs. Cependant, des erreurs peuvent exister et vous pouvez en demander la correction.

. Vous êtes né en France Métropolitaine, dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon, Saint-Martin ou en Polynésie-Française, un service est mis à votre disposition :

https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Lors de votre demande, vous devez être en possession : de votre Numéro d’Identification au Répertoire (NIR), encore appelé numéro de sécurité sociale (figure sur la carte vitale) et d’une copie de votre acte de naissance (à demander auprès de votre commune de naissance).

Si vous ne pouvez utiliser ce service en ligne, vous pouvez formuler votre demande, qui devra être accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité auprès d’un organisme qui gère vos droits (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) par courrier :

Insee Pays de Loire – Pôle RFD – 105, rue des Français Libres – BP 67401 6 44274 Nantes Cedex 2

. Vous êtes né à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna :

Vous pouvez formuler votre demande, qui devra être accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité auprès d’un organisme qui gère vos droits (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) auprès de votre commune d’inscription sur les listes électorales.

Propreté, l’affaire de tous

Pour un cadre de vie agréable, pour l’image de notre ville auprès des visiteurs et pour le respect du travail des agents municipaux intervenant quotidiennement pour que notre ville soit propre et accueillante.

Quelques règles pour bien vivre ensemble.

DÉJECTION CANINE – Arrêté N° 2006/43 (extrait)
Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants, les parcs et jardins et ce par mesure d’hygiène publique.

Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics (infractions de 1ère classe).

ACTIVITÉ DE BRÛLAGE DE DÉCHETS VERTS… – Arrêté préfectoral N° 48/juillet 2016 (extrait)
Art. 4 : Conformément au règlement sanitaire départemental de la Moselle, le brûlage à l’air libre ou dans des incinérateurs individuels de tous les déchets végétaux issus des parcs, des jardins et des espaces verts, produits par les particuliers et les collectivités territoriales est interdit.

LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE – Arrêté N° 2001/56 (extrait)
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies électriques ne peuvent être effectués que :
Jours ouvrables 8h30-12h et 14h30-19h30, samedis 9h-12h et 15h-19h, dimanches/jours fériés 10h-12h.

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