ABROGATION de l’arrêté municipal n°2006/043 du 13 mars 2006
Abrogation de l’arrêté municipal n° 20065/043 du 13 mars 2006 concernant les déjections canines.
L’abandon de déjections canines sur la voie publique sera dorénavant sanctionné en application de l’article R634-2 du code pénal.
Il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135€), le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
