Vous souhaitez vous PACSer à Sarrebourg ?

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS ne se fait plus au tribunal d’instance mais à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Les notaires restent toutefois toujours compétents.

Gestion Covid. À ce jour, la célébration des PACS est reportée, sauf en cas d’urgence et sur autorisation spéciale (PACS in-extremis ou départ d’un militaire pour une opération extérieure).

Les principales conditions à remplir

  • Avoir sa résidence principale commune à Sarrebourg (pas de résidence secondaire)
  • Les partenaires doivent être majeurs
  • Le partenaire étranger doit être majeur selon sa loi nationale
  • Le mineur même émancipé ne peut conclure de PACS
  • Le curateur ou le tuteur ne doit pas être le futur partenaire
  • Absence d’engagement dans un PACS ou un mariage encore en cours
  • Les pièces d’identité des partenaires doivent être en cours de validité

En pratique

Il convient d’imprimer le dossier complet à télécharger sur cette page. Vous pouvez aussi l’obtenir par courrier sur demande (par téléphone au 03 87 03 05 06 ou par mail etatcivil@mairie-sarrebourg.fr). Retournez-le dans les meilleurs délais, le service de l’État-Civil reprendra contact avec vous pour les modalités complémentaires.

La conclusion du PACS s’effectuera sur rendez-vous.

Vous souhaitez mettre fin à votre PACS ?

La mairie de Sarrebourg est chargée de dissoudre les PACS conclus au Tribunal d’Instance de Sarrebourg.

Procédure

Adresser au service de l’État Civil :

  • un courrier conjoint OU le formulaire complété (à télécharger ci-dessous)
  • la photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires

Contact

Service de l’État Civil
Tél : 03 87 03 05 06
Courriel : etatcivil@mairie-sarrebourg.fr

Documents

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