Vous souhaitez vous PACSer à Sarrebourg ?

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS ne se fait plus au tribunal d’instance mais à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Les notaires restent toutefois toujours compétents.

Les principales conditions à remplir

  • Avoir sa résidence principale commune à Sarrebourg (pas de résidence secondaire)
  • Les partenaires doivent être majeurs
  • Le partenaire étranger doit être majeur selon sa loi nationale
  • Le mineur même émancipé ne peut conclure de PACS
  • Le curateur ou le tuteur ne doit pas être le futur partenaire
  • Absence d’engagement dans un PACS ou un mariage encore en cours
  • Les pièces d’identité des partenaires doivent être en cours de validité

En pratique

Prenez rendez-vous au service état civil pour l’enregistrement du PACS.

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