Vous souhaitez vous PACSer à Sarrebourg ?
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS ne se fait plus au tribunal d’instance mais à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Les notaires restent toutefois toujours compétents.
Les principales conditions à remplir
- Avoir sa résidence principale commune à Sarrebourg (pas de résidence secondaire)
- Les partenaires doivent être majeurs
- Le partenaire étranger doit être majeur selon sa loi nationale
- Le mineur même émancipé ne peut conclure de PACS
- Le curateur ou le tuteur ne doit pas être le futur partenaire
- Absence d’engagement dans un PACS ou un mariage encore en cours
- Les pièces d’identité des partenaires doivent être en cours de validité
En pratique
Il convient d’imprimer le dossier complet à télécharger sur cette page. Vous pouvez aussi l’obtenir par courrier sur demande (par téléphone au 03 87 03 05 06 ou par mail etatcivil@mairie-sarrebourg.fr). Retournez-le dans les meilleurs délais, le service de l’État-Civil reprendra contact avec vous pour les modalités complémentaires.
La conclusion du PACS s’effectuera sur rendez-vous.
