Vous accueillez un nouvel enfant au sein de votre famille ?
La reconnaissance anticipée ou la reconnaissance après naissance
La reconnaissance établit le lien juridique de filiation entre le parent et son enfant.
Les parents non mariés peuvent faire une reconnaissance avant naissance dans la commune de leur choix. En principe, seule la reconnaissance paternelle est nécessaire. Les parents mariés n’ont pas besoin de la faire.
Si vous n’effectuez pas cette démarche avant la naissance, dans le cas de parents non mariés, le père devra faire une reconnaissance pour établir la filiation paternelle.
Reconnaissance anticipée : dossier à compléter et renvoyer à la mairie par courrier ou mail. Reconnaissance-anticipéec.doc
Reconnaissance après naissance par le père : peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie, compléter et renvoyer le dossier ci-joint. Reconnaissance-paternité.doc
La déclaration de naissance
Vous disposez de 5 jours pour déclarer un enfant.
La mairie vous remettra alors l’acte de naissance de l’enfant et établira le livret de famille ou sa mise à jour. En cas de non-respect du délai légal de déclaration (5 jours), seul le tribunal est compétent.
Compléter et retourner le dossier ci-joint. Il peut également être remis par la maternité. Le service état-civil prendra contact avec vous pour les modalités complémentaires. La signature de l’acte de naissance se fera sur rendez-vous.
En cas de non-respect du délai légal de déclaration (5 jours), seul le tribunal est compétent et, le délai sera de plusieurs mois.
