Autorisations d’Urbanisme

Les Autorisations d’Urbanisme (Demandes d’Autorisations en Urbanisme DAU) déposées à la mairie de Sarrebourg, sont instruites pas le centre instructeur de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud.

En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, chaque dépôt d’une demande en urbanisme et chaque délivrance d’une autorisation, doit fait l’objet d‘une information au public.

Depuis le 1er janvier 2022, cette information se fait uniquement par voie dématérialisée.

Les pétitionnaires ayant déposés un dossier sur le Guichet Unique de l’Urbanisme peuvent suivre les étapes de l’instruction sur le service en ligne de dématérialisation (seulement pour les dépôts par voie dématérialisée).

INFORMATION IMPORTANTE

CONDITIONS D’UTILISATION DU GUICHET UNIQUE DE L’URBANISME.

Les dossiers de Demande d’Autorisation en Urbanisme déposés de manière numérique, sont entièrement instruits de manière dématérialisée sur la commune de Sarrebourg. Pour que cette procédure soit menée à bien, les documents déposés doivent être conformes aux Conditions d’Utilisations du Service (CGU).

 Réforme de la Taxe d’Aménagement.

La Loi de Finances pour 2021 modifie le régime de la Taxe d’Aménagement (TA) instauré en 2012.

Le fait générateur de la TA est désormais la date d’achèvement des travaux autorisés et non plus la date de délivrance de l’autorisation, comme auparavant. Le recouvrement de cette date est réalisé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (et non plus la DDT), après déclaration de fin de travaux réalisée par le pétitionnaire sur le site internet dédié.

L’application de cette réforme concerne toutes les DAU déposées à partir du 1er septembre 2022.

De nouveaux cerfa sont à utiliser depuis le 1er janvier 2023. Ils seront de nouveaux modifiés en juin 2023.

Pour rappel, le dépôt des dossiers par voie dématérialisée sur le guichet unique de l’urbanisme ne nécessite pas le remplissage d’un formulaire CERFA.