Conditions générales d’utilisation (CGU) pour la saisine par voie électronique des demandes en urbanisme

Conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD)

Demande d’Autorisation en Urbanisme (DAU) et Demande d’Intention d’Aliéner (DIA)

Commune de Sarrebourg Applicables à partir du 24 novembre 2022. Mis à jour le 27 novembre 2023.

 

(CGU) Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Vos démarches en ligne », dénommé également « Guichet unique en Urbanisme – Autorisations et foncier », via le site internet  géré par la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CC-SMS).

 

Article 1 – Définitions

Le « téléservice » désigne l’espace Guichet unique en Urbanisme – Autorisations et foncier  mis en place et géré par la CC-SMS, auquel l’usager a accès.

Le « service » désigne le service Urbanisme de la commune de Sarrebourg pour les dossiers déposés sur cette commune.

Le « service instructeur » désigne le service chargé d’instruire juridiquement et techniquement les DAU. Il s’agit d’un service mutualisé intégré à la CC-SMS. Il est le service gestionnaire de ce téléservice.

L’ « Usager » désigne le pétitionnaire particulier ou professionnel, qui déposera pour lui-même, ou pour le compte d’une autre personne, une DAU ou une DIA sur le téléservice, et pour lequel il créera et gérera sous sa responsabilité son compte personnel.

La mise en place du téléservice « Guichet unique en Urbanisme – Autorisations et foncier » a pour objectif de permettre à l’usager de gérer son compte personnel et d’accéder à ou un plusieurs téléservices proposés par la Commune de Sarrebourg. Il est édité et géré sous la responsabilité de la CC-SMS terrasse Normandie 57400 SARREBOURG.

 

Article 2 – Objet

Le téléservice est mis en place en application du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 portant Saisine par Voie Electronique (SVE) concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs EPCI, notamment pour les demandes en urbanisme. (Article L 423-3 du Code de l’Urbanisme).

Ce décret a été complété par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme, auquel il est conseillé de se référer.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations entre ce téléservice, le service et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Guichet unique en Urbanisme – Autorisations et foncier. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du téléservice implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment le téléservice, pour des raisons juridiques ou techniques. En cas d’interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

 

Article 3 – Demandes concernées par le téléservice

3.1 Les dossiers concernés par ce téléservice.

Le téléservice permet de déposer de manière dématérialisée :

*les Demandes d’Autorisations en Urbanisme (DAU), tel que

-demande de Permis de Construire (PC)

-demande de Permis d’Aménager (PA)

-demande de Permis de Démolir (PD)

-Déclaration préalable en urbanisme (DP)

-Certificat d’urbanisme Opérationnel (CUb).

Ces DAU sont partagés sur la plate-forme nationale « PLAT’AU », afin de recueillir tous les avis nécessaires de nos partenaires et concessionnaires, pour les besoins de la délivrance de l’autorisation ou du refus par l’autorité compétente.

*les demandes d’autorisation de pose d’enseignes (AP-EN) et les déclarations de pose de dispositifs publicitaires (EN-PUB).

*les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU).

3.2 Les dossiers exclus de ce téléservice

Le téléservice ne prend pas en charge les demandes d’Autorisations de Travaux dans un Etablissement Recevant du Public (AT-ERP).

Les demandes de Certificat d’Urbanisme Informatif (CUa) renvoient vers le site officiel du Geoportail de l’Urbanisme.

 

Article 4 – Utilisation du téléservice

L’usager est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte et de le gérer. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du téléservice, s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Ceux-ci se réservent le droit de le changer, de bloquer le Profil de l’usager et de notifier à l’usager concerné.

L’usager s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

4.1 Création d’un compte

L’usager créé un compte, soit en se connectant au téléservice, soit à l’occasion d’une démarche connectée via un autre téléservice, notamment par l’intermédiaire de France Connect, si cette possibilité est opérationnelle. La connexion au téléservice Guichet unique en Urbanisme – Autorisations et foncier par l’intermédiaire de France Connect est sous la seule responsabilité entière de France Connect.

Sur la page d’accueil, l’usager peut accéder aux différents téléservices parmi ceux qui sont accessibles par le compte de connexion.

4.2 Gestion des consentements

Dans la rubrique Mes paramètres, l’usager peut, à tout moment, accorder ou retirer son consentement à l’envoi de communications adressées par le service ou le service instructeur à l’adresse mail de contact renseignée par l’usager. Il peut s’agir d’une communication régulière (lettre d’information) ou de communications ponctuelles d’ordre général.

4.3 Limitations au téléservice

*L’usager peut déposer un certain nombre de pièces documentaires sur le téléservice dans le cadre de sa démarche DAU ou DIA.

Les extensions de formats de fichiers acceptés sont *.pdf, *.jpg, *.jpeg et *.png uniquement. Le format word (*.doc et *.docx) n’est pas conforme.

A partir du 1er janvier 2024, le service limite à 40 Mo le poids d’une pièce documentaire transmise sur le téléservice pour les seules demandes de Permis de Construire (PC) et Permis d’Aménager (PA), quel que soit le nombre de fichiers constituant le dossier.
Le service limite à 10 Mo le poids d’une pièce documentaire transmise sur le téléservice pour les autres types de demandes de DAU (DP, PD, CUop, EN) ou de DIA, quel que soit le nombre de fichiers constituant le dossier.

*En application de l’alinéa 2 de l’article R. 474-1 du Code de l’Urbanisme, l’usager transmet chaque pièce constituant son dossier de DAU par un fichier distinct, au format précisé précédemment. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes, ainsi qu’aux pièces complémentaires.  Si les dossiers de DAU ne respectent pas ces dispositions, ils peuvent être rejetés ou refusés.

*Les navigateurs internet compatibles pour l’usager de ce téléservice sont :

-Mozilla Firefox,

-Chrome et ses composants libres,

-Edge.

L’usager devra s’assurer d’utiliser la version la plus à jour de son navigateur internet et de configurer de manière opérationnelle tous ses propres outils de sécurités informatiques (pare-feu, antivirus…) présents sur son ordinateur.

4.4 Suivi des demandes

L’usager dispose, dans la rubrique « Mes Demandes », « Mes dossiers en cours » et « Mes dossiers terminés », d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées avec le service ou le service instructeur pour les téléservices reliés à Mon Compte.

4.5 Correspondance entre le service et l’usager

*L’usager doit remplir correctement et sous sa responsabilités tous les champs nécessaires du formulaire de demande de DAU/DIA proposé par le téléservice, ces champs pouvant régulièrement évoluer en fonction de la législation en vigueur. Ce formulaire de DAU/DIA remplace le formulaire administratif proposé par le CERFA. L’utilisation du formulaire de DAU/DIA du téléservice exonère l’usager de quelconque signature d’un autre formulaire de demande. Cependant, les signatures des documents annexes constitutifs du dossier de DAU/DIA peuvent rester obligatoires (signature de l’architecte pour une DAU concernée, signature d’une attestation technique ou thermique, signature d’une autorisation connexe liée à la DAU…). La vérification de la présence des signatures nécessaires dans les pièces constitutives de la demande de DAU/DIA est sous la responsabilité de l’usager. L’omission d’une quelconque signature obligatoire dans une pièce du dossier peut induire la mise en incomplet de la DAU par le service instructeur.

*Dès la validation du dépôt d’une DAU/DIA par l’usager sur le téléservice, l’usager reçoit un message automatique l’avertissant de la réception informatique de son dossier. Ce message précise à l’usager un délai commun d’instruction de son dossier, dont la date de début d’instruction commence le premier jour ouvré suivant le jour du dépôt de la DAU/DIA.

*Ce délai peut être interrompu en cas d’incomplet du dossier de DAU/DIA, s’il ne contient pas toutes les pièces exigibles par les dispositions du code de l’urbanisme.

Ce délai peut être interrompu en cas d’irrecevabilité du dossier de DAU/DIA, s’il contient des pièces à des formats illisibles, non prévus ou non exploitables, ou si les documents informatiques ne respectent pas les conditions dictées à l’article 4.3, et plus particulièrement les dispositions de l’alinéa 2 de l’article R. 474-1 du Code de l’Urbanisme.
Dans ce cas, la demande de DAU/DIA peut être également rejetée ou refusée.

Ce délai peut être prorogé par le service instructeur au cas où des consultations complémentaires doivent être réalisées par le service instructeur. Dans ce cas, l’usager recevra par publication sur son compte téléservice, un nouveau récépissé de dépôt précisant les nouveaux délais d’instruction annulant et remplacent les délais inscrites dans le premier message automatique reçu par l’usager.

*Il appartient à l’usager de se rendre régulièrement sur Mon Compte du téléservice pour vérifier l’état d’avancement de l’instruction de son dossier, vérifier la correspondance du service ou du service instructeur, d’y répondre dans les délais le cas échéant, et de recevoir la décision liée au dossier déposé.
Si l’usager dépose un dossier pour le compte d’une société ou d’une autre personne, en tant qu’architecte ou maître d’œuvre par exemple, l’usager s’engage à régulièrement informer son client des documents mis en ligne sur le guichet unique, ou à toute autre information dont il aura pris connaissance sur ce guichet.

La publication d’un document dans le compte de l’usager du téléservice vaut prise de connaissance par cet usager au lendemain de sa publication sur ce téléservice, sans besoin d’obtenir par le service un accusé de réception électronique. Cette référence vaut début de délai d’attente de réponse de l’usager, lorsqu’un délai est fixé, le cas échant.

Le service, le Service instructeur, ne peuvent être tenus responsables si l’usager n’aurait pas lu la correspondance ou les décisions de ces derniers, ou lu le document publié lorsque le délai fixé est échu, si cet usager ne s’est pas connecté de lui-même sur son propre compte de téléservice.

 

Article 5 – Responsabilités et garanties

5.1 – L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier, sont réputées l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai le service par téléphone au :

03.87.03.05.06 (commune de Sarrebourg) ou au 03.87.03.05.16 (centre instructeur de la CC-SMS).

Le service / service gestionnaire ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du téléservice pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.2 – L’utilisation du téléservice implique l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, à l’accès sécurisé au téléservice.

Le service/service gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné, à une mauvaise solution logicielle de sécurité de l’usager.

Le service/service gestionnaire ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité du service gestionnaire ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation.

Le service gestionnaire décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, en cas de mise à jour de ce téléservice, de la modification de son interface et outils proposés, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Le service/service gestionnaire ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

L’usage du téléservice Guichet unique en Urbanisme – Autorisations et foncier mis en place par le service gestionnaire est totalement gratuit, hors coût de connexion de l’usager au réseau internet. En revanche, l’utilisation de ce téléservice n’exonère pas l’usager du paiement de toutes taxes et impositions prévues par la législation nationale à la suite de la délivrance d’une DAU (taxe d’aménagement…).

 

Article 6 – Archivage et preuve

Le service est seul responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre l’usager et le service. En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par les services du service gestionnaire, afin de leur conférer une valeur légale.

Le service sera raccordé à un système d’archivage électronique des données, dont la gestion sera placée sous la responsabilité du service des Archives de Sarrebourg.

 

Article 7 – Réclamations

 

Les réclamations éventuelles du téléservice peuvent être formulées par l’intermédiaire de la messagerie électronique :

urbanisme @ mairie-sarrebourg.fr    ou       urbanisme @ cc-sms.fr

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété du service gestionnaire ou de ses partenaires et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse du service gestionnaire est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable du service gestionnaire.

Ces dispositions sont valables lors de la consultation en ligne par des tiers, des DAU avisés.

 

Article 9 – Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.

 

Gestion des données personnelles et RGPD

 

Article A – Alternatives au traitement informatisé des DAU/DIA

Le traitement automatisé de certaines de vos données à caractère personnel est nécessaire pour enregistrer et instruire votre dossier déposé via le téléservice.

Si vous ne souhaitez pas utiliser ce téléservice Guichet unique en Urbanisme – Autorisations et foncier vous pouvez adresser votre dossier par messagerie électronique à la mairie du lieu du projet, si la commune est soumise aux dispositions du décret n°2016-1491 cité ci-avant.

Dans ce cas, la mairie ne sera pas tenu responsable de problèmes de réception de fichiers informatique par voie de messagerie, de pièces jointes à des messages non lisibles ou exploitables, ou du délai rallongé du traitement de la demande.

De même, le pétitionnaire peut déposer son dossier par voie papier à la mairie du lieu du projet. Cependant, les délais de traitement de la DAU/DIA sont rallongés, la date de départ de l’instruction par voie papier ne pouvant débuter qu’à partir de la date d’enregistrement dématérialisée du dossier de DAU/DIA dans la solution logicielle professionnelle du service gestionnaire.

De plus, l’usager déposant un dossier DAU/DIA par voie papier ne recevra pas automatiquement d’accusé d’enregistrement du dossier, ne pourra pas obtenir d’informations en temps réel sur l’état d’avancement de l’instruction de sa demande. Le service/service gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable des délais postaux supplémentaires imposés par le traitement du dossier par voie papier (échanges, courriers…)

 

Article B – Renseignements et utilisation des données personnelles

L’usager est invité à renseigner ses données personnelles, ou celles de la personne pour laquelle il dépose une DAU/DIA, lors de la création d’un compte particulier/professionnel pour accéder au téléservice et lors du remplissage des données du formulaire de la demande de DAU/DIA.

Ces renseignements déclarés sont réalisés à l’initiative de l’usager, soit spontanément, soit lors de la saisie d’un formulaire en ligne sur un autre téléservice relié à Mon Compte, après recueil du consentement de l’usager (France Connect), le cas échéant.

Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les formulaires utilisés par l’usager sur des téléservices reliés à Mon Compte du Guichet unique en Urbanisme – Autorisations et foncier.  Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’usager de fournir plusieurs fois au service, les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure.

L’usager bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la suppression, soit depuis le téléservice, soit en contactant le service gestionnaire.

De son côté, en cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), le service / service gestionnaire se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.

Le service gestionnaire décline toute responsabilité dans le cas de fuites de données personnelles à des tiers extérieurs, ayant été obtenus par voir forcée au frauduleuse (piratage informatique…) ou par des raisons qui ne lui seraient pas imputable.

L’usager est informé que certaines de ses données personnelles renseignées dans les dossiers de DAU/DIA déposés sur le téléservice peuvent être utilisées, après décision finale prise sur le dossier, par les services de l’Etat, à des fins juridiques, statistiques ou commerciales, et sous la responsabilité des services de l’Etat respectifs.

 

Article C – Hébergement et responsabilités des données personnelles

Les données personnelles renseignées par l’usager pour la création /gestion de son compte, le traitement de ses DAU/DIA, sont stockées informatiquement sur un serveur privé et dédié du service gestionnaire, basé à Sarrebourg 57400 en France, et placé sous la responsabilité du service gestionnaire.

Ces données personnelles peuvent également être reprises sur un serveur national de partage des dossiers d’instruction en urbanisme (DAU), dénommé PLAT’AU, partagé avec les services de l’Etat, autres services et concessionnaires autorisés, et sous la responsabilité des services de l’Etat.

Ni le service, ni le service gestionnaire sont responsables du traitement des données qui peuvent avoir été faites à partir de ce serveur national PLAT’AU, géré directement par les services de l’Etat.

Le délégué à la protection des données est celui nommé par défaut par le service gestionnaire. Il convient de se renseigner directement auprès de la CC-SMS.

L’usager peut également se renseigner directement auprès du référent RGPD de la commune de Sarrebourg.

 Contacts :

Service : chaque commune utilisant le service.

Service gestionnaire : CC-SMS  Hôtel communautaire 3 Terr Normandie 57400 SARREBOURG 03 87 03 05 16

 

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