Vous prévoyez des travaux dans votre ERP

Vous devez demander une autorisation de travaux si :

  • Vous réalisez une nouvelle construction, un aménagement intérieur de locaux, dont une partie ou l’ensemble de la surface de plancher sera ouverte à l’accueil du public
  • Vous modifiez l’affectation intérieure d’un local accueillant du public

Vous avez réalisé des travaux pour rendre conforme un ERP aux règles d’accessibilité

Vous devez déposer le formulaire CERFA 15247 complété à la Mairie (téléchargeable en colonne de droite) si :

  • Vous avez terminé vos travaux prévus dans le cadre d’une autorisation de travaux
  • Vous avez achevé vos travaux prévus dans le cadre d’un Ad’Ap
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