Vous prévoyez des travaux dans votre Etablissement Recevant du Public (ERP)
Vous devez demander une autorisation de travaux dans un ERP (AT-ERP), si :
- Vous réalisez une nouvelle construction, un aménagement intérieur de locaux, dont une partie ou l’ensemble de la surface de plancher sera ouverte à l’accueil du public,
- Vous modifiez l’affectation intérieure d’un local accueillant du public.
Cette autorisation du Maire agissant au nom de l’Etat, se fait en application des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat.
