La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), appliquée au titre du Code Général des Collectivités Locales, s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.
Cette taxe a été créée afin de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire, de freiner la prolifération des panneaux, de lutter contre la pollution visuelle et d’améliorer le cadre de vie de nos habitants.

Application de la TLPE à Sarrebourg

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

La Ville de Sarrebourg a institué la taxe en appliquant les tarifs de droit commun.
Ainsi, les tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants :
• dispositifs publicitaires non numériques : 100 % du tarif maximal*,
• dispositifs publicitaires numériques : 100 % du tarif maximal*,
• enseignes comprises entre 12 et 20 m² : 50 % du tarif maximal*
• enseignes comprises entre 20 et 50 m² : 100% du tarif maximal*,
• enseignes de plus de 50 m² : 100 % du tarif maximal*
Sont en revanche exonérés de la TLPE à Sarrebourg :
• Les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 12 m² exclu ;
• Les dispositifs dédiés à l’affichage de publicités à visées non commerciale ou concernant des spectacles à but non lucratif.
* Le tarif maximal est défini chaque année par arrêté ministériel. Il est calculé, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Retrouvez le tableau récapitulatif des montants de la TLPE applicables à Sarrebourg en colonne de droite.

Recouvrement de la taxe

Pour tout support existant au 1er janvier de l’année d’imposition, le redevable est tenu de déposer en mairie une déclaration annuelle au plus tard le 1er mars de la même année.
La déclaration simplifiée peut se faire par voie dématérialisée via ce lien et en haut de page. Les redevables doivent connaître leur numéro de SIRENE pour accéder à ce service.
Les supports créés ou supprimés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivants la création ou la suppression du support. La taxation – ou l’absence de taxation en cas de suppression – commence le 1er jour du mois suivant l’installation ou la suppression du support. Une taxation prorata temporis est alors prévue.
Ce n’est qu’à compter du 1er septembre que la Ville de Sarrebourg procédera au recouvrement de la taxe.
La déclaration étant obligatoire, la Ville de Sarrebourg se réserve la possibilité de mettre en place ses pouvoirs de contrôle lorsqu’un contribuable ne respecte pas cette obligation.

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