AT-ERP : précisions pour la constitution des dossiers

Pour information aux bureaux techniques et maitrises d’œuvre, voici des précisions quant à la constitution des dossiers de demande d’Autorisation de Travaux dans un Etablissement Recevant du Public (AT-ERP) apportées par le SDIS de la Moselle :

ARTICLE N2 DU REGLEMENT DE SECURITE DE LA MOSELLE

L’effectif maximal du public admis, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges, est déterminé selon la densité d’occupation suivante :

a) (Arrêté du 7 février 2022) « Zones à restauration assise :
Selon l’un des deux modes de calcul suivant :
– par principe, sur déclaration contrôlée du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement du nombre de places assises dans la limite de 1 personne pour 2 m2 ;
– à défaut de cette déclaration, à raison d’une personne par mètre carré.
La déclaration doit préciser la capacité d’accueil maximale par niveau » ;

b) Zones à restauration debout : 2 personnes par mètre carré ;

c) Files d’attente : 3 personnes par mètre carré.

Le SDIS observe régulièrement l’absence de déclaration contrôlée du nombre de place assise permettant de réduire l’effectif des futurs établissements, ce qui implique le plus souvent une incompréhension des dossiers et un AVIS DEFAVORABLE au projet.

Pour éviter cela, le SDIS demande aux pétitionnaires de bien rédiger les documents règlementaires des AT-ERP, signé de leur main et de le joindre à la notice de sécurité du dossier.

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