Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des procédures d’autorisation auprès du Maire de Sarrebourg : autorisation de travaux, d’ouverture de l’établissement, d’aménagement.
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une demande administrative en Mairie.

La construction ou l’aménagement de nouveaux ERP doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation administrative AVANT son ouverture.
Dans ce cas, il s’agit d’une demande d’Autorisation de Travaux en ERP (ATERP).

Si le constructeur connaît la future occupation de l’ERP, il joint un dossier d’ATERP avec le Permis de Construire.

  • pièces jointes d’un Permis de Construire

Si l’exploitant d’un ERP va s’installer dans un local ERP au sein d’une nouvelle construction, il doit faire sa propre demande d’Autorisation de Travaux (AT).

  • cerfa d’Autorisation de Travaux dans un ERP (ATERP)

Réouverture d’un ancien ERP

Dans le cas où un exploitant ouvre un local ERP qui était inoccupé ou fermé depuis PLUS de 10 MOIS, il doit déposer une demande d’autorisation d’ouverture au public auprès du Maire, UN MOIS avant la date d’ouverture prévue du local.
Une commission de sécurité doit alors procéder à la visite du local avant l’ouverture (sauf pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil).

  • dossier de demande d’ouverture comprenant diverses attestations de contrôle.

Travaux d’aménagement interne d’un ERP

Dans le cas où un exploitant effectue des travaux d’accessibilité, de circulation interne, ou un changement d’affectation du local ERP, l’exploitant doit déposer une demande d’autorisation d’ouverture au public auprès du Maire, UN MOIS avant la date de ré-ouverture prévue du local.
(sauf pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil).

  • dossier de demande d’ouverture comprenant diverses attestations de contrôle.

Durant l’exploitation des ERP, des visites régulières de contrôle doivent être effectuées à la demande de l’exploitant.

  • Pour les ERP de 1ère catégorie : tous les 2 ans
  • Pour les ERP de 2ème et 3ème catégories : tous les 3 ans
  • Pour les ERP de 4ème catégorie : tous les 5 ans
  • Pour les ERP de 5ème catégorie : facultatif

Tous les ERP doivent être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (malvoyants, personnes âgées, femmes enceintes, personnes handicapées, bagages à roulettes…).

Il existe 5 catégories d’ERP classés selon leur capacité d’accueil :

Premier groupe

1ère catégorie : au-dessus de 1.500 pers.
2ème catégorie : de 701 à 1 500 pers.
3ème catégorie : de 301 à 700 pers.
4ème catégorie : 300 pers. et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie

Deuxième groupe :

5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement
De plus, les ERP sont classés selon leurs activités : M (commerce), GA (gare)…

En haut