Autorisation pour l’occupation du domaine public

L’occupation du domaine public

Lorsque à titre privé, vous avez besoin d’empiéter sur le domaine public, une demande doit être formulé à la mairie.
Ceci est notamment le cas lorsque vous devez poser un échafaudage ou encore si vous déménagez et que vous désirez réserver des places de stationnement pour le camion déménagement.

Cette demande doit être déposée en mairie et peut être faite à tout moment de l’année.

Pièces à fournir

• Un croquis indiquant :
  • L’adresse exacte du lieu
  • Les dimensions occupées par la terrasse, l’étalage, le stand ou le mobilier du requérant
  • La situation par rapport aux immeubles et, le cas échéant, aux trottoirs
  • La désignation précise et le nombre des objets que le pétitionnaire se propose d’installer : chaises, tables, présentoirs, étales, stands, …
• Une attestation d’assurance en responsabilité civile en cours de validité
• Le nom et l’adresse du propriétaire des murs