Vous souhaitez mettre fin à votre PACS ?

La mairie de Sarrebourg est chargée de dissoudre les PACS conclus au Tribunal d’Instance de Sarrebourg.

Procédure

Adresser au service de l’État Civil :

  • un courrier conjoint OU le formulaire CERFA complété (à télécharger ci-dessous)
  • la photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires
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