Dossiers en Urbanisme : Dématérialisation complète de l’instruction
Publié le 02 janvier 2023
En application de la loi ELAN, la commune de Sarrebourg doit instruire de manière dématérialisée, tous les dossiers de demandes en urbanisme, depuis 2022.
Aussi, elle est désormais raccordée à la plate-forme nationale de traitement des dossiers en urbanisme, dénommée PLAT’AU, et ce depuis le jeudi 24 novembre 2022.
Tous les dossiers en urbanisme déposés à partir de cette date, seront désormais traités informatiquement par nos partenaires et concessionnaires, qui seront amenés à donner leurs avis sur les projets.
La conséquence est que tous les dossiers déposés sur le guichet unique, ou par voie papier de manière exceptionnelle, doivent respecter les conditions et formes précisées dans le code de l’urbanisme (art R. 474-1). Les fichiers des dossiers ne respectant pas les conditions d’utilisation du service pourront être systématique refusés.
En cas de doute, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches : dessinateur technique, architecte, bureau d’études, entreprise, voire se rapprocher des permanences France Services.
Pour information, en cas de dépôts de dossiers sous format papier (cas exceptionnels), il faut utiliser la dernière version des formulaires nationaux cerfa, disponibles depuis le 1er janvier 2023.