Urbanisme : évolution des formulaires CERFA au 1er septembre

Avec l’application du nouveau régime de la Taxe d’Aménagement, le législateur a mis en place de nouveaux modèles de formulaire CERFA *10 (dixième version) pour les demandes en urbanisme, à utiliser depuis le 1er septembre 2022.

Les modèles de CERFA *09 (version du 22 février 2022) ne sont plus utilisés depuis le 1er septembre 2022.
Pour rappel, ces formulaires en vigueur sont disponibles sur le site du service public. (version *10).

A noter que le dépôt des dossiers par voie dématérialisée sur le guichet unique de l’urbanisme ne nécessite pas le remplissage de ces formulaires CERFA.

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