Urbanisme : changement du régime de la Taxe d’Aménagement au 1er septembre

La Loi de Finances pour 2021 modifie le régime de la Taxe d’Aménagement (TA) instauré en 2012.

Le fait générateur de la TA nouvelle génération (TA 2022) sera désormais la date d’achèvement des travaux autorisés et non plus la date de délivrance de l’autorisation. Le recouvrement de cette date sera réalisé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (et non plus la DDT), également chargé de recevoir les déclarations fiscales immobilières (H1..). Ces mêmes services seront en charge du contrôle des déclarations de la TA.

L’application de cette réforme se fera pour toutes les Demandes d’Autorisations en Urbanisme déposées à partir du 1er septembre 2022.

De nouveaux cerfa seront à utiliser à partir du 1er septembre 2022, en cas de dépôt par voie papier. Cependant, pour rappel, le service urbanisme de Sarrebourg ne traite plus prioritairement les dossiers reçus par voie papier.

A noter que le dépôt des dossiers par voie dématérialisée sur le guichet unique de l’urbanisme ne nécessite pas le remplissage d’un formulaire CERFA.

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