Urbanisme : changement du régime de la Taxe d’Aménagement au 1er septembre

La Loi de Finances pour 2021 modifie le régime de la Taxe d’Aménagement (TA) instauré en 2012.

Le fait générateur de la TA nouvelle génération (TA 2022) est désormais la date d’achèvement des travaux autorisés et non plus la date de délivrance de l’autorisation. Le recouvrement de cette date sera réalisé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (et non plus la DDT auparavant), également chargé de recevoir les déclarations fiscales immobilières (H1..). Ces mêmes services seront en charge du contrôle des déclarations de la TA.

L’application de cette réforme se fait pour toutes les Demandes d’Autorisations en Urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022.

De nouveaux formulaires cerfa sont à utiliser depuis le 1er septembre 2022, en cas de dépôt par voie papier. Cependant, pour rappel, le service urbanisme de Sarrebourg ne traite plus prioritairement les dossiers reçus par voie papier.

A noter que le dépôt des dossiers par voie dématérialisée sur le guichet unique de l’urbanisme ne nécessite pas le remplissage d’un formulaire CERFA.

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