Dépôts des dossiers en urbanisme : dématérialisation
La loi ELAN impose la dématérialisation complète des dossiers en urbanisme (permis de construire, déclarations…), pour des communes comme Sarrebourg, au plus tard pour le 1er janvier 2022. Notre commune proposait déjà ce service à titre expérimental, depuis janvier 2019.
Pour satisfaire les contraintes techniques dictées par l’Etat, la plateforme expérimentale utilisée par notre commune jusqu’à présent, a évolué vers une solution plus complète et automatisée depuis Juillet 2021. En effet, une nouvelle plateforme communautaire, dénommée « Guichet Unique de l’Urbanisme (GUU) », permettant d’échanger avec les concessionnaires et services publics, se substitue désormais à « Démarches Simplifiées ».
Le Guichet Unique de l’Urbanisme est disponible en cliquant ici.
Il faut noter qu’à partir du 1er janvier 2022, les demandes en urbanisme déposées par voie papier, ne pourront plus être instruites en l’état par nos services, une phase de digitalisation préalable, non prioritaire, devra être réalisée.