CHASSE : consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du loyer- Réunion le 27 juin
Publié le 12 avril 2023
La commune de Sarrebourg est soumise aux dispositions de la loi du 7 février 1881 relative au régime local d’exercice du droit de chasse. Cette loi prévoit que les communes de Moselle doivent administrer en tant que mandataire, le droit de chasse sur son territoire, au nom et pour le compte des propriétaires fonciers. Le locataire de la chasse, titulaire d’un bail de chasse pour neuf ans, reverse un loyer annuel à la commune.
Ce loyer doit ensuite être affecté,
-soit par abandon à la commune par les propriétaires, si ces derniers ont majoritairement donné leur accord,
-soit par reversement aux propriétaires, au prorata de la surface de ses terrains, déduction faites de frais de traitement. Cette somme répartie doit être demandée expressément chaque année par les propriétaires. On parle alors de répartition. Ce montant est soumis à imposition.
La commune propose de consulter les propriétaires ayant un bien foncier sur le ban communal de Sarrebourg, sur l’affectation de ce produit de la chasse, lors d’une réunion qui se tiendra à l’Hôtel de Ville de Sarrebourg ,11 Place Pierre Messmer, Salle des Mariages, le
MARDI 27 JUIN 2023 A 17h30.
Mise à jour du 04 mai 2023 : Le cahier des charges type (règlement de chasse) des chasses communales en Moselle, pour le prochain bail 2024-2033 a été publié par le Préfet sur le site de la Préfecture.