La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), appliquée au titre du Code Général des Collectivités Locales, s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.
Cette taxe a été créée afin de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire, de freiner la prolifération des panneaux, de lutter contre la pollution visuelle et d’améliorer le cadre de vie de nos habitants.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Application de la TLPE à Sarrebourg
La TLPE est une taxe annuelle recouvrée à partir du 1er septembre de chaque année.
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
La Ville de Sarrebourg a institué la taxe en appliquant les tarifs de droit commun.
Ainsi, les tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants :
• dispositifs publicitaires non numériques : 100 % du tarif maximal*,
• dispositifs publicitaires numériques : 100 % du tarif maximal*,
• enseignes comprises entre 12 et 20 m² : 50 % du tarif maximal*
• enseignes comprises entre 20 et 50 m² : 100% du tarif maximal*,
• enseignes de plus de 50 m² : 100 % du tarif maximal*
Sont en revanche exonérés de la TLPE à Sarrebourg :
• Les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 12 m² exclu ;
• Les dispositifs dédiés à l’affichage de publicités à visées non commerciale ou concernant des spectacles à but non lucratif.
* Le tarif maximal est défini chaque année par arrêté ministériel. Il est calculé, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
Retrouvez le tableau récapitulatif des montants de la TLPE applicables à Sarrebourg en colonne de droite.
Recouvrement de la taxe
Pour tout support existant, le redevable est tenu de déposer en mairie, une déclaration dans les deux mois qui suivent la pose, la modification ou la suppression du ou des supports.
Depuis 2022, le régime de déclaration est donc celui « au fil de l’eau ». La déclaration annuelle au 1er mars n’est plus d’actualité. Aussi, sans déclaration de modification, la commune reprendra automatiquement les données de l’exercice précédent.
La déclaration simplifiée peut se faire par voie dématérialisée via ce lien et en haut de page. Les redevables doivent connaître leur numéro de SIRENE pour accéder à ce service.
Ce n’est qu’à compter du 1er septembre que la Ville de Sarrebourg procédera au recouvrement de la taxe.
La déclaration d’installation ou de modification étant obligatoire, la Ville de Sarrebourg se réserve la possibilité de mettre en place ses pouvoirs de contrôle lorsqu’un contribuable ne respecte pas cette obligation.
Contact
Service de l’urbanisme
urbanisme@mairie-sarrebourg.fr
