Droit de préemption commercial

Droit de préemption commercial

Présentation

Afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce de proximité, la ville de Sarrebourg a souhaité, en accord avec les chambres consulaires et les associations commerciales et artisanales, se doter d’un nouvel outil opérationnel. Ainsi le conseil municipal de la ville de Sarrebourg en séance du 21 janvier 2015 a adopté par délibération, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel pourra s’exercer le droit de préemption sur les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains à vocation commerciale.

Mode d’emploi

Avant de fixer la date de signature de l’acte à intervenir merci d’être vigilent lors du dépôt du dossier, en tenant compte des points suivants :

  • Délais d’instruction des dossiers : 2 MOIS
  • Le dossier doit être le plus complet possible pour que l’instruction soit rapide :
  • Tout élément manquant fera l’objet d’une demande complémentaire par nos services, retardant le traitement du dossier

Calendrier

avril 2017 :

mars 2017 | mai 2017

Services pratiques

- Marchés publics