Démarches administratives

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, fixe désormais à 150 m² (et non plus 170 m²) le seuil en-dessous duquel l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour la réalisation d’une maison individuelle par un particulier, et ce pour les permis de construire déposés à partir du 1er MARS 2017.
Le décret n°2017-252 du 27 Février 2017 rend désormais obligatoire le recours à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Le texte est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er MAI 2017.

Le décret n°2017-456 du 29 Mars 2017, rend désormais obligatoire le dépôt d’un Permis d’Aménager pour toute division de terrain en vue de construire ou tout projet de lotissement, dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, et ce à partir du 1er avril 2017.

Déclaration préalable de travaux ou de constructions

  • Vous réalisez un découpage d’une parcelle en plusieurs lots, en vue d’une construction future, et ce sans travaux d’aménagements
  • Vous réalisez des travaux de construction ayant une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² exclu
  • Vous réalisez des travaux modifiant la destination dans votre bâtiment
  • Vous modifier la couleur ou des éléments en façade de votre bâtiment

Vous devez déposer une demande préalable de lotissement en utilisant le cerfa disponible à cette adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Pour tous renseignements, le service d’urbanisme de la commune est à votre disposition en Mairie-Annexe, 1er étage, 3 avenue Clémenceau.

Certificat d’urbanisme

Vous voulez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur une unité foncière

  • Vous devez déposer un certificat d’urbanisme en utilisant le cerfa 13410 et cocher la case 1 a

Vous voulez savoir si votre projet de construction est réalisable sur une unité foncière

  • Vous devez déposer un certificat d’urbanisme en utilisant le cerfa 13410 et cocher la case 1 b

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Pour tous renseignements, le service d’urbanisme de la commune est à votre disposition en Mairie-Annexe, 1er étage, 3 avenue Clémenceau.
L’instruction des autorisations d’urbanisme est réalisée par la Communauté des Communes de l’Agglomération de Sarrebourg.

Permis de construire

  • Vous réalisez une nouvelle construction dont la surface de plancher excède 20 m² (hors cas spécifiques)
  • Vous effectuez des travaux importants sur une construction existante
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

Vous devez déposer un permis de construire en utilisant le cerfa 13409.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

  • Vous construisez ou agrandissez une maison individuelle
  • Vous construisez ou agrandissez une annexe à une maison individuelle ayant une surface de plancher de plus de 20 m² (hors cas spécifiques)
  • Votre projet comprend une requalification intérieure importante de votre résidence d’habitation ou des démolitions

Vous devez déposer un permis de construire en utilisant le cerfa 13406.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Évolution législative sur les permis de construire : la Règlementation Thermique 2012
En application des décrêts du 26 octobre 2010 et du 27 janvier 2012, tous les Permis de Construire relatifs à un bâtiment neuf ou à une extension importante d’un bâtiment, qui seront déposés après le 1er Janvier 2013, devront obligatoirement être accompagnés d’un volet prenant en compte la règlementation thermique en vigueur (RT 2012). En cas d’absence de ce volet RT 2012, la demande de permis de construire sera déclarée incomplète et ne pourra être instruite.
En savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-La-reglementation.html

Pour tous renseignements, le service d’urbanisme de la commune est à votre disposition en Mairie-Annexe, 1er étage, 3 avenue Clémenceau.
L’instruction des autorisations d’urbanisme est réalisée par la Communauté des Communes de l’Agglomération de Sarrebourg.

Permis de démolir

La Ville de Sarrebourg a instauré l’application du Permis de Démolir sur tout son ban communal.

Vous détruisez totalement ou partiellement un bâtiment

  • Vous devez déposer un permis de démolir en utilisant le cerfa 13405

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Pour tous renseignements, le service d’urbanisme de la commune est à votre disposition en Mairie-Annexe, 1er étage, 3 avenue Clémenceau.
L’instruction des autorisations d’urbanisme est réalisée par la Communauté des Communes de l’Agglomération de Sarrebourg.

Lotissements

  • Vous réalisez un aménagement ayant une certaine importance, de type camping, aire de stationnement, terrain de sport, aire de loisirs…
  • Vous découpez en plusieurs lots une parcelle, en vue de constructions futures, comprenant des travaux d’aménagement

Vous devez déposer une demande de permis d’aménager en utilisant le cerfa 13409

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Pour tous renseignements, le service d’urbanisme de la commune est à votre disposition en Mairie-Annexe, 1er étage, 3 avenue Clémenceau.
L’instruction des autorisations d’urbanisme est réalisée par la Communauté des Communes de l’Agglomération de Sarrebourg.