La Taxe d'aménagement (TA)

Instaurée en Mars 2012, la taxe d’aménagement est la taxe unique qui remplace toutes les anciennes taxes et participations en urbanisme : Taxe Locale d’Equipement, Taxe du CAUE, Taxe sur les Espaces Naturels Sensibles, Participation pour la non-réalisation de stationnement…
Cette taxe s’applique sur les permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation), sur les permis d’aménager et les déclarations préalables de travaux.

Le fait générateur

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Le fait générateur est la délivrance expresse ou tacite d’une autorisation d’urbanisme.

L’assiette de la TA

La Taxe d’Aménagement s’applique

  • sur toutes les créations de surfaces taxables, c’est à dire de surfaces closes et couvertes,
  • sur des constructions ou aménagements définis : place de stationnement, bassin de piscine, panneaux photovoltaïques au sol…

La valeur forfaitaire est fixée par l’Etat chaque année. Elle varie en fonction de l’Indice du Coût de la Construction.

Composition de la taxe

La taxe est composée de 2 parts :

  • la part départementale : en Moselle le taux est de 2 %
  • la part communale : à Sarrebourg, cette part est sectorisée.

Evaluer le montant de la taxe d’aménagement de son projet

Le Service d’Urbanisme de la Ville de Sarrebourg ne pourra pas vous indiquer le montant exact de la Taxe d’Aménagement de votre projet. Ce sont les services de l’Etat qui sont chargés de calculer et de recouvrer cette taxe auprès des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme.
Vous pouvez évaluer le montant de la TA de votre projet en utilisant l’outil disponible à cette adresse :
http://www.logement.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571

Application de la TA à Sarrebourg

La part communale de la TA sur Sarrebourg est sectorisée :

  • Dans le secteur A, correspondant aux zones urbaines mixtes, zones à urbaniser, zones naturelles sur-bâties et zones agricoles, le taux est fixé à 2 %
  • Dans le secteur B, correspondant aux espaces d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, le taux est fixé à 3,5 %.

En outre, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, la Ville de Sarrebourg applique l’exonération suivante :

  • 50 % de la surface de construction supérieure à 100 m², pour les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+).

Ci joint, le Plan de Sectorisation de la Taxe d’Aménagement sur Sarrebourg.

Plan TA

En savoir plus sur : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263