Rapport de la Cour des Comptes

Mise au point du maire à propos de la fiabilité des prévisions budgétaires et des résultats du service des eaux

La Chambre Régionale des Comptes émet des réserves sur la fiabilité des prévisions budgétaires du service de l’eau. Je m’en suis expliqué dans le courrier adressé au Président de la Chambre.
Je souhaite détailler ici mon explication pour la bonne compréhension des Sarrebourgeois.
La remarque de la Chambre se place sur un exercice comptable. Il ne s’agit pas d’irrégularités de la part du service. Les comptes sont sincères, mais reportent des dépenses d’un exercice sur l’autre.
Ainsi, même si les prévisions qui servent à l’élaboration du budget sont correctes, les notifications des redevances à régulariser pour l’agence de l’eau Rhin-Meuse parviennent tardivement. Les raisons en sont simples. La facturation du 4ème trimestre s’effectue au début de l’année suivante. C’est à partir de ce paiement que l’agence appelle les redevances. Dans l’exemple cité pour l’année 2008, l’agence de l’eau Rhin-Meuse a notifié courant 2008 deux montants de redevance pour pollution et modernisation des réseaux pour un montant de 161.442,87 € concernant l’exercice 2007. Cette somme a été versée en 2008. En accord avec l’agence, les sommes de l’exercice 2008 ont été versées en deux fois, un acompte de 207.330,21 en 2008 et le solde en 2009.
Ce glissement est de nature à modifier le résultat de gestion, mais il ne s’agit nullement d’une irrégularité. Dans la durée, les comptes de gestion s’équilibrent.
Après discussion avec la Chambre, j’ai demandé au service des eaux et de l’assainissement de suivre les recommandations en rattachant les charges et les recettes à l’exercice.
Néanmoins, ce rattachement présente une difficulté qui est due à la facturation du 4ème trimestre d’une année au cours du premier trimestre de l’année suivante. Ce décalage existera toujours et amène le service à le régulariser par une décision modificative pour respecter le rattachement des produits et des charges. La recommandation de la Chambre est appliquée pour les budgets de 2011.

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