Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

1. Textes de référence

  • Article 171 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
  • Article L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
  • Décret du 11 mars 2013

2. Présentation de la TLPE

La taxe TLPE, appliquée au titre du Code Général des Collectivités Locales, s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

  • les publicités : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,
  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce,
  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.

Cette taxe a été créée afin de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire, de freiner la prolifération des panneaux, de lutter contre la pollution visuelle et d’améliorer le cadre de vie de nos habitants.

3. Application de la TLPE à Sarrebourg

Avant 2008, la Ville de Sarrebourg appliquait déjà l’ancienne taxe sur les emplacements publicitaires (TSE). L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a créé la taxe locale sur la publicité extérieure, qui remplace d’office, à compter du 1er janvier 2009, la taxe précitée. Cette réforme ne laisse subsister qu’une seule taxe, dont les tarifs sont définis suivant la taille des supports et les seuils de population des collectivités.

4. Assiette de la taxe

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

Sont en revanche exonérés de la TLPE à Sarrebourg :

  • Les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 12 m² exclu ;
  • Les dispositifs dédiés à l’affichage de publicités à visées non commerciale ou concernant des spectacles.

5. Tarifs de la TLPE en vigueur à Sarrebourg

La Ville de Sarrebourg a institué la taxe en respectant les tarifs de droit commun. Ainsi, les tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants :

  • dispositifs publicitaires non numériques : 100 % du tarif maximal*,
  • dispositifs publicitaires numériques : 100 % du tarif maximal*,
  • enseignes comprises entre 12 et 20 m² : 50 % du tarif maximal*
  • enseignes comprises entre 20 et 50 m² : 100% du tarif maximal*,
  • enseignes de plus de 50 m² : 100 % du tarif maximal*

* Le tarif maximal est défini chaque année par arrêté ministériel. Il est calculé, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

6. Recouvrement de la taxe

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support à savoir l’afficheur pour les dispositifs publicitaires et les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes.

Pour tout support existant au 1er janvier de l’année d’imposition, le redevable est tenu de déposer en mairie une déclaration annuelle au plus tard le 1er mars de la même année.

Les supports créés ou supprimés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivants la création ou la suppression du support. La taxation – ou l’absence de taxation en cas de suppression – commence le 1er jour du mois suivant l’installation ou la suppression du support. Une taxation prorata temporis est alors prévue.

Ce n’est qu’à compter du 1er septembre que la Ville de Sarrebourg procédera au recouvrement de la taxe.

La déclaration étant obligatoire, la Ville de Sarrebourg se réserve la possibilité de mettre en place ses pouvoirs de contrôle lorsqu’un contribuable ne respecte pas cette obligation.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

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Formulaire de déclaration au titre de la TLPE
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Tarifs TLPE 2017