Informations Légales

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont été créés par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), puis précisés par le décret 2015-1353 du 26 octobre 2015. Ils recensent les terrains où la connaissance des pollutions des sols par l’État justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la sécurité publiques et l’environnement. (L.125-6 du Code de l’Environnement).
Autrement dit, les SIS concernent les terrains où la pollution avérée du sol justifie la réalisation d’études des sols et son intégration dans les projets d’aménagement. Cette élaboration de SIS est une classification et un recensement de ce type de terrains pollués.
L’inscription d’un terrain en SIS implique :
- d’informer les acquéreurs/locataires sur la pollution des sols en complément de celle déjà prévue en matière de risques naturels, miniers et technologiques ;
- d’annexer au PLU ou documents d’urbanisme en tenant lieu ;
- de faire passer un bureau d’études certifié en sites et sols pollués lors de travaux nécessitant un permis de construire ou d’aménager ; cette intervention est vérifiée lors de la demande du permis (code de l’urbanisme) ;
- l’identification du terrain, à terme, sur un site internet d’information géographique national.
Une consultation du public relative à la liste des SIS identifiés est organisée entre le 01 juin et le 30 juillet 2018, par la Préfecture de Région.

La commune de Sarrebourg est concernée par deux sites :
- l’ancienne usine à gaz rue de Lunéville
- le site de l’ancienne usine Comptoir du Ressort rue de Strasbourg.

Vous pouvez consulter les documents et faire parvenir vos avis à la Préfecture en cliquant ici.
Lien : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mise-en-place-des-secteurs-d-information-des-sols-a17723.html#sommaire_1


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ

AVIS DE JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE

RELATIF A L’EXPROPRIATION POUR LE PROJET DE LOTISSEMENT D’ACTIVITES « ARTISAR » TRANCHE 2

Par décision du 14 Juin 2018, le Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle a fixé les indemnités pour l’expropriation des parcelles suivantes, propriétés de personnes à l’adresse inconnue.

L’EXPROPRIANT, LA COMMUNE DE SARREBOURG, FAIT PROCEDER A LA CONSIGNATION DE CES SOMMES.

VOIES DE RECOURS (Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique) :

Article R.311-24. Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d’opposition.
L’appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour. La déclaration d’appel est accompagnée d’une copie de la décision.
Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l’immeuble, soit par des fonctionnaires de l’administration chargée des domaines qu’il désigne spécialement à cet effet.
Il est fait application des dispositions de l’article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.
Article R.311-25. L’appel du jugement fixant les indemnités n’est pas suspensif.
Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l’ordonnance d’expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article R.311-26. A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.
A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, l’intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l’ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa.
Les conclusions et les documents sont produits en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un.
Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises.
Article R.311-27. Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l’audience par le greffe.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l’article R. 311-20.
Article R.311-28. La cour d’appel statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l’audience les éléments des conclusions qu’ils ont présentés.
Article R.311-29. Sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d’appel, la procédure devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.