Informations Légales

Par délibérations du 23 Novembre 2018, le Conseil Municipal a pris acte que les parcelles :

  • Commune de Sarrebourg
    section 02 parcelle 139 avec 0,57 a au sol
    occupée par une maison abandonnée,
  • Commune de Sarrebourg / Quartier de Hoff
    section 53 parcelle 115 avec 0,43 a au sol
    section 53 parcelle 116 avec 0,56 a au sol
    formant un délaissé dans un carrefour, occupé par un enherbement et des équipements publics

remplissent les conditions permettant de les déclarer :

« bien immobilier sans maitre faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ».

En conséquences, le maire procèdera à l’intégration de ces biens dans le domaine privé de la commune, en application des articles L. 1123-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P) et 713 du Code Civil, uniquement après un délai de trois mois à partir de la publication de ces délibérations (le 03 décembre 2018)

Cette délibération est disponible en Mairie, 11 Place Pierre Messmer et ne pourra faire l’objet d’un recours uniquement dans ce délai de trois mois décrits précédemment (avant le 03 Mars 2019).