Expropriation

Droit de recours :
« Sans préjudice de l’article L. 223-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la Déclaration d’Utilité Publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge, que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.

Après avoir constaté l’absence de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
L’ordonnance d’expropriation ne peut être exécutée à l’encontre de chacun des intéressés, que si elle lui a été préalablement notifiée par l’expropriant.

L’article 612 du code de procédure civile précise que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
L’article 973 du code de procédure civile indique que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Cette constitution emporte élection de domicile. »
Tout destinataire doit dénoncer son pourvoi à la partie adverse dans la huitaine à peine de déchéance.
Si le pourvoi n’est pas motivé, le destinataire doit, dans les quatre mois suivant le dépôt du pourvoi, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, à peine d’irrecevabilité du recours.