Chasse / Pêche

Bail de chasse

La chasse communale à Sarrebourg est soumise à la législation particulière applicable en Alsace-Moselle.
Dans ces départements, dits de « droit local », le droit de chasse appartient au propriétaire foncier, qui ne peut pas en disposer à sa guise.
Ainsi, selon l’article L. 429-2 du code de l’environnement, « le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires fonciers ».

Un bail de chasse est établi tous les 9 ans sur le Ban communal. Il définit les différents lots chassables, les enclaves et réserves de chasses.
Le bail actuel a été renouvelé en 2015 et durera jusqu’au 1er février 2024.

Sur chacun de ces lots, réserves ou enclaves, est désigné un adjudicataire de chasse.

Cet adjudicataire, et ses partenaires, doivent verser un loyer fixe annuel, dans chaque lot. Ce loyer est ensuite :

  • soit encaissé au profit de la Commune (mode d’abandon),
  • soit redistribué à chaque propriétaire foncier du lot (mode de répartition).

Les lots de chasse à Sarrebourg

En dehors des enclaves et réserves, le ban communal de Sarrebourg comprend deux lots de chasse.

  • le lot 1 intercommunal, avec la commune de Sarraltroff.
  • le lot 2 de Plaine. Au 2 février 2016, il a une surface de 399,56 ha.

La carte du territoire chassable est disponible ici.

Le loyer de chasse

Dans le lot 2 de Plaine, le loyer annuel a été fixé à 800 €. Il peut être révisable chaque année au 2 février.
Le bail 2015-2024 applique, dans le lot n°2 de Plaine de Sarrebourg, le mode de répartition.
Le montant de répartition est fixé à 0,020 € par are (hors déductions), pour l’exercice 2016 (février 2016-février 2017).

Ce montant est calculé ainsi :
(800 € de loyer annuel - montant dû à la commune - indemnités administratives) / surface de chasse.

Les propriétaires fonciers souhaitant recevoir leur montant, doivent le demander au service urbanisme, par signature du registre du rôle d’exercice, avec fourniture d’un RIB à jour,
Avant le 1er décembre de l’année en cours.

En savoir plus : www.fdc57.org


Calendrier

mars 2017 :

février 2017 | avril 2017

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