Etablissements Recevants du Public (E.R.P.)

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des procédures d’autorisation auprès du Maire de Sarrebourg : autorisation de travaux, d’ouverture de l’établissement, d’aménagement.
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une demande administrative en Mairie.

Cas des nouveaux ERP

La construction ou l’aménagement de nouveaux ERP doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation administrative AVANT son ouverture.
Dans ce cas, il s’agit d’une demande d’Autorisation de Travaux en ERP (ATERP).

  • Si le constructeur connaît la future occupation de l’ERP, il joint un dossier d’ATERP avec le Permis de Construire.
    • pièces jointes d’un Permis de Construire
  • Si l’exploitant d’un ERP va s’installer dans un local ERP au sein d’une nouvelle construction, il doit faire sa propre demande d’Autorisation de Travaux (AT).
    • cerfa d’Autorisation de Travaux dans un ERP (ATERP)

En savoir plus : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

Cas des ERP en cours d’exploitation

Réouverture d’un ancien ERP
Dans le cas où un exploitant ouvre un local ERP qui était inoccupé ou fermé depuis PLUS de 10 MOIS, il doit déposer une demande d’autorisation d’ouverture au public auprès du Maire, UN MOIS avant la date d’ouverture prévue du local.
Une commission de sécurité doit alors procéder à la visite du local avant l’ouverture (sauf pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil).

  • dossier de demande d’ouverture comprenant diverses attestations de contrôle.

Travaux d’aménagement interne d’un ERP
Dans le cas où un exploitant effectue des travaux d’accessibilité, de circulation interne, ou un changement d’affectation du local ERP, l’exploitant doit déposer une demande d’autorisation d’ouverture au public auprès du Maire, UN MOIS avant la date de ré-ouverture prévue du local.
(sauf pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil).

  • dossier de demande d’ouverture comprenant diverses attestations de contrôle.

Visites périodiques

Durant l’exploitation des ERP, des visites régulières de contrôle doivent être effectuées à la demande de l’exploitant.

  • Pour les ERP de 1ère catégorie :
    Tous les 2 ans
  • Pour les ERP de 2ème et 3ème catégories :
    Tous les 3 ans
  • Pour les ERP de 4ème catégorie :
    Tous les 5 ans
  • Pour les ERP de 5ème catégorie :
    Facultatif.

La mise en compatibilité de l’accessibilité des locaux ERP.

Tous les ERP doivent être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (malvoyants, personnes âgées, femmes enceintes, personnes handicapées, bagages à roulettes…).

En savoir plus : www.accessibilite.gouv.fr

Quelles sont les catégories d’ERP ?

Il existe 5 catégories d’ERP classés selon leur capacité
d’accueil :
Premier groupe :

  • 1ère cat. : au-dessus de 1.500 pers.
  • 2ème cat. : de 701 à 1 500 pers.
  • 3ème cat. : de 301 à 700 pers.
  • 4ème cat. : 300 pers. et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie

Deuxième groupe :

  • 5ème cat. : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

De plus, les ERP sont classés selon leurs activités : M (commerce), GA (gare)…

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Fiche ERP

Autorisation de travaux :

  • Vous réalisez une nouvelle construction, un aménagement intérieur de locaux, dont une partie ou l’ensemble de la surface de plancher sera ouverte à l’accueil du public
  • Vous modifiez l’affectation intérieure d’un local accueillant du public

Pour vous aider dans votre diagnostic d’accessibilité :

http://www.accessibilite.gouv.fr/

Vous avez réalisé des travaux pour rendre conforme un ERP aux règles d’accessibilité :

  • Vous avez terminé vos travaux prévus dans le cadre d’une autorisation de travaux
  • Vous avez achevé vos travaux prévus dans le cadre d’un Ad’Ap

Vous devez déposer le formulaire ci-dessous complété à la Mairie :

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CERFA 15247